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Boeken Boek 21 - 24 van 24 over Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.....
" Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles. "
Pages libres - Pagina 204
1906
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - 1914 - 1032 pagina’s
...personnalité la plus large (ils pourront acquérir sans limitation et sans autorisation à titre gratuit ou onéreux des biens meubles et immeubles, ils pourront faire des actes de commerce) ; lorsque les syndicats seront- propriétaires, ils seront les principaux éléments de l'ordre dans...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 pagina’s
...exercé au moins un an. Art. 5 - Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. lls ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. lls peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer...
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Annales de la Chambre des députés, Deel 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900
...professionnelle, collections, laboratoires, champs d'eipériences. abris ' pour bestiaux, pour machines ou pour instruments, bourses du travail, ateliers d'apprentissage,...d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, a titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils pourront faire des actes...
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Le Devoir: revue des questions sociales, Volume 24

1900
...statuts prévoiront la destination de ces biens en ça* de dissolution de l'union. Art. 6 Avariante;. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeuble». Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ci-après. Le»...
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