 | Jean Jaurès - 1922 - 442 pagina’s
...dits terrains, sans aucune distinction, soient en conséquence tenus de les rendre aux communautés, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication de la loi qui sera rendue à cet égard; que toutes les habitations pratiquées dans les... | |
 | Université de Grenoble - 1893 - 546 pagina’s
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 28... | |
 | Jean Jaurès - 1931 - 454 pagina’s
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 | 1945 - 592 pagina’s
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 | United Nations - 1951 - 578 pagina’s
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 | France - 1948 - 1280 pagina’s
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
