 | Société d'agriculture, sciences et arts - 1889 - 602 pagina’s
...communauté ; enfin la reddition et la vérification des comptes devaient être faites an plus tard dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication dela loi. Un réquisitoire du procureur de la commune de Douai, présenté aux commissaires... | |
 | Robert Beudant - 1889 - 734 pagina’s
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 23... | |
 | Marcel Marion - 1891 - 498 pagina’s
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques, qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des dites présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1892 - 546 pagina’s
...cette dispense aux autres Français qui, s'étant éloignés de l'unité de l'Eglise, y feront retour dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de la présente convention. Art. 1o. — Le gouvernement assure aux évêques et curés... | |
 | 1899 - 822 pagina’s
...doit se conformer strictement aux prescriptions de cette clause: c'est-à-dire intenter une action dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture des opérations de l'expertise ». Il ajoute que l'assuré i ne peut remplacer ce mode de... | |
 | Yonne (France) - 1899 - 558 pagina’s
...caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de la promulgation du décret, seront versés dans la caisse du district qui en tiendra compte à celle de... | |
 | Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - 1899 - 274 pagina’s
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lot restera... | |
 | Archives départementales de l'Isère - 1900 - 528 pagina’s
...propriétaires desdits marais ou prétendants droits à ¡ceux, en tout ou en partie, seront tenus de déclarer, dans le délai de six mois, à compter du jour de la réquisition qui leur en sera faite, conformément à l'art. 4 de la loi du 5 janvier 1791, s'ils veulent... | |
 | Russia - 1901 - 822 pagina’s
...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbouru, dans le délai de six mois à compter du jour de la...signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci- dessus, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé et scellé de leurs sceaux... | |
 | Jean Jaurès - 1901 - 784 pagina’s
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
