 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 820 pagina’s
...formalités prescrites dans l'ordonnance royale, à intervenir pour l'exécution de la présente loi : et ce, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de ladite ordonnance. PAR M. LE COMTE DE SAINT-ROMAN. Seront exceptées de la présente... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pagina’s
...dûment appelé (arg. art. 1073). ^ • 4. DE L'EMPLOI DES DENIERS. 2215. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Carlos Calvo - 1881 - 596 pagina’s
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent réglement. » « La loi du 29 nivôse an vi changea toute l'économie de ces... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - 808 pagina’s
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation, établi par le décret du... | |
 | 1882 - 708 pagina’s
...et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbourg dans le terme do six mois à compter du jour de la signature du Traité....leurs sceaux deux exemplaires du présent Traité, en langue Russe, Chinoise et Française. Des trois textes, dûment confrontés et trouvés concordants,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pagina’s
...et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St. Pétersbourg dans le terme de six mois à compter du jour de la signature du...les articles ci-dessus, les Plénipotentiaires des deui Parties Contractantes ont signé et scellé de leurs sceaux deux exemplaires du présent Traité,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, -Grigy clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Joseph Chailley-Bert - 1884 - 658 pagina’s
...recours à l'autorité judiciaire, pour toute question relative au paiement de l'impôt, sera prescrit dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des rôles ou de l'application de la retenue. Toutefois, pour les questions qui ne sont... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagina’s
...S3e= fcfjrocrtc ift nur öerbunben, fie abfdjäjsen ju iaffen, um 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans , de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pagina’s
...et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St. Pétersbourg dans le terme de six mois à compter du jour de la signature du traité. Protocole. En vertu de l'article VI du traité signé aujourd'hui par les Plénipotentiaires des Gouvernements... | |
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
