 | 1882 - 862 pagina’s
...privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat." — — ¡\ernev beftiinmt 3lrt. 8: ,, Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondences, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats contractants."... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce Bans appel. XXI. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants.... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pagina’s
...recours de celui-ci au Gouvernement. Le Gouvernement peutsuspendre le service de la télégraphie privée pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire,...lignes et pour certaines natures de correspondances. Art. 2. L'expéditeur de tout télégramme à échanger entre deux bureaux de l'intérieur a la faculté:... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 pagina’s
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun dea autres Gouvernements contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes. Article 5 de la... | |
 | 1886 - 604 pagina’s
...serait contraire aux lois dn pays, à l'ordre public on aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour nn temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur... | |
 | Italy - 1886 - 1120 pagina’s
...service de la télégraphie internatio« nale pour un temps indéterminé, s'il le juge néces« saire, soit d'une manière générale, soit seulement « sur certaines lignes et pour certaines natures de cor« respondances, à charge par lui d'en aviser immédia« tement chacun des autres Gouvernements... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 pagina’s
...sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. VIII. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pagina’s
...public ou aux bonnes mœurs. « « Art. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté île suspendre le service de la télégraphie internationale...manière générale, soit seulement sur certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements... | |
 | Austria - 1888 - 928 pagina’s
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la Télégraphie internationale pour an temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'un«? manière générale, soit, seulement... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 432 pagina’s
...contraire aux lois du pays, a ' l'ordre public ou aux bounes mo:-urs ». Artide 8 de la Conrention. < Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...service de la télégraphie internationale pour un teraps indéterminé. < s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale, soit seulement < sur... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
