 | United States. Department of State - 1933 - 690 pagina’s
...gouvernement contractant se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances, à charge pour lui d'en aviser... | |
 | Institute of International Law - 1928 - 1412 pagina’s
...États. 2° Chaque État aura, en conformité de l'article 8 de la convention de Saint-Pétersbourg, « la faculté de suspendre le service de la télégraphie...nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement... | |
 | Austria - 1865 - 514 pagina’s
...recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserre aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section VI. Des archivée. Art. 21. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de siguaux... | |
 | Austria - 1872 - 716 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | United States - 1932 - 1236 pagina’s
...gouvernement contractant se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances, à charge pour lui d'en aviser... | |
 | Italy - 1865 - 650 pagina’s
...qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre lu service de la télégraphie internationale pour un...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des archives. Art. 21. Les originaux cl les copies des dépèches, les bandes de signaux... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. al. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...internationale pour un temps indéterminé, s'il le jugé nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines... | |
 | France - 1859 - 592 pagina’s
...transmission des correspondances internationales. 4. Chaque gouvernement conserve la far-ulté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 486 pagina’s
...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (C. art. 7). Chaque gouvernement peut aussi suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants (C. art. 8). Il est prévu expressément dans le règlement de service télégraphique international... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 676 pagina’s
...lois du pays, à l'ordre public et aux bonnes mœurs1. » D'autre part chaque État a également « la faculté de suspendre le service de la télégraphie...nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge pour lui d'en aviser immédiatement... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
