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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 325
1875
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872 - 346 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...lignes et pour certaines natures de correspondances, il charge, par lui, d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. SECTIOH...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 pagina’s
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 31. Chaque gouvernement se réserve ¡utssi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. SECWOK VI....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - 1860 - 468 pagina’s
...capitales de leurs États rcspeclifs. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - 1860 - 744 pagina’s
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la. télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

1873 - 1202 pagina’s
...extrèmes ou inlernaédiaires, sauf recours a l'Administration centrale, qui prononce ssns appel. Ari. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la lélégraphie inlernationale pour un temps indéterminé, s'il le j>ige nécessaire, soit d'une manière...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4;Volumes 19-20

1886 - 764 pagina’s
...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article 8 de la Convention. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...service de la télégraphie internationale pour un tfinps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pagina’s
...principales villes de leurs Etats respectifs. Art. 6. Chaque gouvernement conserve 1.1 faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - 1892 - 860 pagina’s
...ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section VI Des archives. Art. 22. — Les originaux et les copies des dépêches, les bandes des signaux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865 - 916 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale qui prononce sans appel. XX. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...pour certaines natures de correspondances, à charge 1865 par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des...
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Annales télégraphiques ..., Volume 8

1865 - 666 pagina’s
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. (C. : art. 46, Détaxes.') ART. 20. Suspension de service. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance , à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants....
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