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" Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. "
Exposé sommaire des travaux de Joseph Lakanal: pour sauver, durant la ... - Pagina 9
door Joseph Lakanal - 1838 - 231 pagina’s
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. REÇU DU BIBLIOTHÉCAIRE. Paris , et Jft fft-4 'fructidor an i3. / JE soussigné, Conservateur des...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout faire conduire, sous vingtquatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet cB'et par trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite,...
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Voyage philosophique et pittoresque sur les rives du Rhin, à Liège ..., Volume 1

Georg Forster, Charles de Pougens - 1794 - 446 pagina’s
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer.au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition...
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Voyage à la Nouvelle Galles du sud, à Botany-Bay, au Port Jackson en 1787 ...

John White (chirurgien) - 1795 - 462 pagina’s
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mitle exemptaires ëe t'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...sera tenu de payer au véritable propriétaire une Sort m:" équivalente au prix de cinq cents. exemplaires de t'édition origh a'e. VI. Tout citoyen...
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Collection de cartes géographiques, vues, marines, plans et portraits ...

John Meares, Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq, William Coombe - 1794 - 391 pagina’s
...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer...au véritable Propriétaire une somme équivalente aupjrix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour...
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Vie de Catherine II, impératrice de Russie, Volume 1

Jean-Henri Castéra - 1796
...mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au...équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de...
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Histoire du siège de Lyon, des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 513 pagina’s
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur,...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera...
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De la Révolution française, Volume 1

Jacques Necker - 1797
...propriétaire une somme équivalente au prix de troït mil la «leniplaîres de l'édi ion originale. , ' ' V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire ; un» Somme -équivalente au prix, de cinq cents exemplaires do l'édition originale. VI. T.out citoyen...
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De la Révolution françoise, Volume 1

Jacques Necker - 1797 - 322 pagina’s
...Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il...
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Histoire du siège de Lyon: des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon de Montléon - 1797
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriéiaire une nomme équivalente au prix Je cinq cents exemplaire! de lédition original*. » '...
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