 | Joseph Fr. Michaud - 1808 - 344 pagina’s
...Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale.... | |
 | Joseph-François Michaud - 1809 - 412 pagina’s
...propirétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V.Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. - — VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans quelque... | |
 | François-Louis Flambant - 1809 - 214 pagina’s
...CONCERNANT les Contrefacteurs et les Débitans d'Editions contrefaites. Du i9 juillet i795. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires Af l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Jacques Delille - 1809 - 320 pagina’s
...l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition eontrefaite, s'il n'est pas reeonnu Contrefaeteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de einq eents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de eet Ouvrage ont éte défiosés... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1810 - 848 pagina’s
...DES COLONIES. TOME PREMIER. LOI SUR LES CONTREFACTEURS. Du i9 juillet i793 ( an II. ) A»T. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Jacques Delille - 1811 - 364 pagina’s
...propriétaire , une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. .Ayant déposé les exemplaires prescrits , et acquis la propriété de cet ouvrage , nous poursuivrons... | |
 | Virgil - 1811 - 360 pagina’s
...propriétaire , «ne somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Ayant déposé les exemplaires prescrits , et acquis la propriété de cet ouvrage , nous poursuivrons... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pagina’s
...éditions imprimées ou gr.ivées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 5,ooo exemplaires de l'édition originale. i» 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Giosafatte Biagioli - 1812 - 692 pagina’s
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de «inq cents exemplaires de l'édition originale. Chaque exemplaire portera la signature de G. BIAGIOLI.... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pagina’s
...L'OUVRAG E. CODE DES DOUANES DE L'EMPIRE FRANÇAIS. EXTRAIT de la loi du 19 juillet j4rt. ir. a Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire , » une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires ». Les exemplaires qui ne seront, pas revêtus de la griffe de MM. CLAMENT... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
