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Boeken Boek 1 - 10 van 75 over France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité....
" France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 271
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Minislere.de la Justice. ° L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889
...deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son don et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 39

1897
...l'enregistrement de la déclaration, il nous a paru qu'il était difficile de ne pas l'accorder, quand il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi pour devenir Français, d'autant plus qu'on a expressément réservé au déclarant le droit de se...
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Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer eu France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la juslice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 48

France - 1890
...accomplis, faire sa soumission de fixer son domicile en France et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la...qualité de français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice» ; que l'une des conditions prévues par cet article est...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile^ et , s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1890
...accomplis, faire sa-soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis,...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 198 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la...
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