 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 pagina’s
...déclaration doit, à peine de nullité, eue enregistrée au ministère de la Justice. L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites que le...pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui de se pourvoir devant les tribunaux civils dans la forme prescrite par les articles 855 et suivants... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 pagina’s
...déclaration doit, à peine de nullité, être enregistrée au ministère de la Justice. L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites que le...pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils dans la forme prescrite par les articles 855 et suivants... | |
 | André Weiss - 1920 - 768 pagina’s
...suppléer, et qu'elle doit être enregistrée au ministère de la Justice; cet enregistrement doit être refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans DE LA NATIONALITÉ 65 1rs condilions voulues par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux... | |
 | 1900 - 272 pagina’s
...doit, à peine de nullité, être enregistrée au ministère de la justice. — L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites que le...pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et... | |
 | 1894 - 300 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...peine de nullité, enregistrée au ministère de la juslice (2). à l'enfant naturel, que sous la réserve d'une répudiation ultérieure : c'est ce qui... | |
 | 1890 - 364 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la... | |
 | 1923 - 598 pagina’s
...mention de l'enregistrement. L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites qire le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant le tribunal civil dans les formes prévues par les articles 8Txi et suivants... | |
 | 1889 - 1012 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 pagina’s
...déclaration doit, à peine de nullité, être enregistrée au ministère de la justice. L'enregistrement est refusé, s'il résulte des pièces produites que le...pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et... | |
 | France - 1920 - 1082 pagina’s
...déclaration doit, à peine de nullité, être enregistrée au ministère de la Justice. L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans le« conditions requises par la loi. sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils dans la... | |
| |
France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,... 
