 | Albert Cauwès - 1901 - 340 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et <, s'il l'y établit, dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la «...qualité de Français par une déclaration qui sera, a peine de nullité, enregis« trée au ministère de la justice... » (Loi du 26 juin 1889). (2) Art.... | |
 | 1901 - 928 pagina’s
...justice est requis à peine de nullité. Le ministre peut refuser cet enregistrement, mais seulement s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions voulues pour décliner la nationalité française (C. civ., art. 9, § 2; Cire. 28 août 1893; Lois... | |
 | André Huerne - 1903 - 168 pagina’s
...ans accomplis faire sa soumission de fixer en France son domicile et s'il y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...nullité enregistrée au ministère de la Justice ». Le bénéfice de cet article peut-il être invoqué par l'enfant naturel? Nous le pensons, nous... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagina’s
...enregistrement par le ministre de la Justice. L'enregistrement est à peine de nullité, et peut être refusé s'il résulte des pièces produites que le...n'est pas dans les conditions requises par la loi. Le refus motivé est notifié au déclarant, qui peut se pourvoir devant les tribunaux civils, souverains... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pagina’s
...JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. — ART. 22. en Trance son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année u compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera. :\ peine de nullité, enregistrée nu ministère de la justice. L'enregistrement sera refusé s'il... | |
 | Joseph Justin - 1905 - 372 pagina’s
...bienfait de la loi est bien maintenu. Puis viennent dans le texte deux dispositions nouvelles. A.. L'enregistrement sera refusé, s'il résulte des pièces...pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils. C'est plutôt là une mesure d'ordre destinée à... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 pagina’s
...suppléer et qu'elle doit être enregistrée au ministère de la Justice; cet enregistrement doit èlre refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions voulues par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils (L. 1893, art. 3). b) Le... | |
 | Jean Bardoux - 1906 - 228 pagina’s
...l'âge de 22 ans faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il s'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...nullité enregistrée au ministère de la justice... « II devient également Français si ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part... | |
 | France - 1906 - 650 pagina’s
...accomplie, faire «a soumission de fixer en France ton domicile, et . s'il l'jt établit dan» Vannée à compter de l'acte de soumission , réclamer la...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âffé de moins de ringt et un ans accomplis, la... | |
 | Hubert Du Puy - 1907 - 184 pagina’s
...l'âge de 22 ans faire sa soumission de fixer en France son domicile et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...nullité enregistrée au Ministère de la Justice Il devient également Français si ayant été porté sur le tableau de recensement il prend part aux... | |
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France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,... 
