 | Charles Beudant - 1896 - 546 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de lixer « en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à « compter de l'acte de soumission, réclamer la...qualité de « français par une déclaration qui sera enregistrée au mi« nistère de la justice. » Le législateur de 1893 a modifie'' la fin de l'alinéa... | |
 | 1896 - 1042 pagina’s
...et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité •if Français par une déclaration qui sera à peine de...nullité enregistrée au ministère de la justice. — ?lbf. 2—9 enthalten bie näheren Söcftimmnngen übet baô Snregijtrcment. 5lbf. 10 enthält... | |
 | François Laurent - 1898 - 596 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de « fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans « l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la «...pas dans les conditions « requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les « tribunaux civils, dans la forme prescrite par les arti« clés... | |
 | Armand Lainém - 1898 - 116 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. — S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 pagina’s
...soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte do soumission, réclamer la qualité de Français par...nullité, enregistrée au ministère de la justice ». — « Si l'individu qui réclame la qualité de Français est âgé de moins de 21 ans accomplis,... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 pagina’s
...déclaration doit, à peine de nullité, être enregistrée au Ministère de la justice. L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites que le...pas dans les conditions requises par la loi , sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils , dan> la forme prescrite parles articles 855 et... | |
 | 1900 - 282 pagina’s
...doit, à peine de nullité, être enregistrée au ministère de la justice. — L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites que le...pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...nullité, enregistrée au ministère de la justice. Cet individu devient Français si, porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations... | |
 | Albert Cauwès - 1901 - 386 pagina’s
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et et s'il l'y établit, dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la «...par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregis« trée au ministère de la justice. .. » (Loi du 26 juin 1889). (2) Art. 8 n° 3 du Code... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagina’s
...déclaration doit, à peine de nullité, être enregistrée au Ministère de la justice. L'enregistrement est refusé s'il résulte des pièces produites que le...pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et... | |
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France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,... 
