 | 1851 - 798 pagina’s
...Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de la peine ou de l'action criminelle est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 9. Le gouvernement espagnol étant tenu <ie respecter le droit qu'acquièrent en Espagne certains coupables,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 pagina’s
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les frais d'entretien, d'arrestation, de transport de l'individu , dont... | |
 | France - 1852 - 1368 pagina’s
...la peine prononcée contre lui. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise a$ depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 8. Si l'individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 708 pagina’s
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, de» puis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 616 pagina’s
...la presente convention. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les falts impute's , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apres les lois du pays dans lequel l'e'tranger se trouve. Art. 8. Les objets saisis sur la prevenu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 7. Les objets saisis sur le prévenu dont il se serait mis en possession... | |
 | 1853 - 858 pagina’s
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | 1853 - 850 pagina’s
...l'extradition. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et... | |
 | 1854 - 644 pagina’s
...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient... | |
 | France - 1858 - 662 pagina’s
...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
