 | 1847 - 802 pagina’s
...subi la peine prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription...de l'action ou de la peine est acquise d'après les loisdu pays dam lequel le piévcnu ou le cou Janine s'est ART. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation... | |
 | France - 1847 - 690 pagina’s
...présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais aux'quels auront donné lieu l'arrcslalion , la détention... | |
 | 1847 - 806 pagina’s
...subi 1.1 peine prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'à près les loisdu pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est létujjié. ART. 7. Les frais... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pagina’s
...nid;t flatt fmbcn biirfcn, wenn feit ben jur ßafl gelegten |>anblungcn, ber Sîevfolgung bcr SSer= l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays tu le prévenu s'est réfugié. Art. X. bes frais ñusquéis auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 pagina’s
...non prévus par la présente convention. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis la faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprti les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 pagina’s
...dénommés dans la présente convention. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est aequise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. original ou... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1850 - 688 pagina’s
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis!faits imputés, les poursuites ou la condamnation, 1J prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. riginal ou en expédition authentique, par les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 pagina’s
...avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la pre- 1844 scription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...prévus par la présente convention. ART &. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de h peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étrangerABT. 5. L'extradition... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
