 | Sir Edward Clarke - 1874 - 410 pagina’s
...Justice ou d'un autre Ministre d'Etat. ARTICLE IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites, ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagina’s
...faits imputés, le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. ART. 6. — L'extradition sera toujours... | |
 | Denmark - 1874 - 712 pagina’s
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Article 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | 1879 - 1052 pagina’s
...ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de lu peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.... | |
 | France - 1880 - 682 pagina’s
...subi la peine prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera , seront supportés par celui des deux Etats... | |
 | France - 1880 - 706 pagina’s
...fait connexe à un semblable délit. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par... | |
 | France - 1880 - 518 pagina’s
...l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis , ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. ART. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pagina’s
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, a la poursuite ou à la condamnation qui en ont été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu'elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où le lait criminel... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pagina’s
...l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis , on si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. ARTICLE 12. — Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagina’s
...requis. Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu , si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis, ou en cas de compétence des tribunaux du pays requis pour connaître sur le fait imputé.... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
