 | Delrieu (M., Etienne-Joseph-Bernard) - 1808 - 164 pagina’s
...juges de paix ou commissaires de police, seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs,...permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Jacques Delille - 1808 - 326 pagina’s
...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs , peintres et dessinateurs, et autres , leurs héritiers ou cessionnaires...imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire,... | |
 | Joseph Berchoux - 1808 - 214 pagina’s
...seront tenus de faire confisquer, a la réquisition et an profit des auteurs, compositeurs , peintres et dessinateurs , et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées on gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. . ART. IV. Tout Contrefacteur sera... | |
 | Jacques Delille - 1808 - 318 pagina’s
...des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionnaircs , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Joseph-François Michaud - 1809 - 412 pagina’s
...des auteurs. III. Les officiers de paix -seront tenus de faire, confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres" ou dessinateurs...gravées sans la permission formelle et par écrit des auteur». IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propirétaire une somme équivalente... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...des auteurs. »3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition cl au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...la permission, formelle et par écrit des auteurs. « 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au... | |
 | 1870 - 398 pagina’s
...art. 3 disait : « Los officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pagina’s
...enfreints. » Et remarquez la liaison qui, dans cet art. 3, se trouve entre le mot éditions , et les termes imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Il en résulte évidemment que nul ne peut , sans la permission de l'auteur d'un ouvrage, en faire... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagina’s
...art. 3, t. i, p. 76. Les officiers de paix seront tenus de faire convoquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission Formelle... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...police * (L. 25 prairial an 3), — seront tenu» de faire conOsquer, à la réquisition et au proQt on du tout , tant sur l'original que sur la copie....lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, permission formelle et par écrit des auteurs. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
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... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 
