 | Eugène Pouillet - 1894 - 962 pagina’s
...ainsi conçu : « Les officiers de paix seront « tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit « des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exem« plaires des éditions imprimées ou gravées, sans la per« mission formelle et par écrit des... | |
 | 1895 - 828 pagina’s
...les officiers de paix seront tenus de faire confisquer (lisez faire saisir), à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...sans la permission formelle et par écrit des auteurs » ; d'après l'autre , « les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'art. 3, L. 19 juill.... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 pagina’s
...la réqui« sition et au profit dos auteurs, compositeurs, peintres, dessinateurs ou « autres, de leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires...permission formelle et par écrit « des auteurs. » Tout le monde est d'accord pour faire observer que le mot confisquer est ici employé au lieu et... | |
 | France - 1904 - 336 pagina’s
...auteurs. Art. 3. — Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition ou au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. (L. 25 prairial an III). Art. 4. — Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 pagina’s
...auteurs. ART. 3. — Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...permission formelle et par écrit des auteurs '. ART. 6. — Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans quelque... | |
 | Fernand Jacq - 1914 - 360 pagina’s
...où il n'ya pas de commissaire de police, seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. » Par conséquent, si le poursuivant agit en vertu de la loi de 1793-1902, c'est au commissaire de... | |
 | 1844 - 950 pagina’s
...suivants. L'art. 3 impose aux officiers de paix « l'obligation de confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. «L'art. -4 dit que « tout contrefacteur sera tenu de payer au vérilable propriétaire une somme... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1908 - 552 pagina’s
...auteurs. ART. 3. — Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. Dans un décret du 2,'i prairial an 111 (15 juin I79a), il est dit que les fonctions attribuées aux... | |
 | Guillaume-Antoine Olivier - 1801 - 422 pagina’s
...paix,, juges-de-paix ou commissaires de police seront tenus de faire confisquer, à la requisition et au profit des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Young - 1793 - 522 pagina’s
...auteurs. ART- •}. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , à !a réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs ; Peintres ou Dessinateurs...autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous lei Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs.... | |
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... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 
