 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893 - 558 pagina’s
...(Rapport de M. Chriatophle, p. 10.) (1) Voir le* articles ï et 8 ité la loi du 25 tévrier 1875. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le juerement (1). ART. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre immunités ne peut être poursuivi... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 pagina’s
...Conseil des minisires, qui constitue le Sénat en Haute Cour. Si l'instruction est commencée parla justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Lorsque le Sénat se (1) Voy. MAURICE BLOCK, Dictionnaire de l'Administration française, au mot Cour... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pagina’s
...roi l'autorisation de porter des décorations étrangères, ne sont pas soumis à réélection. « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne »...peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opi» nions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonc» tions. » (Constit., art. 44.) L'origine... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 480 pagina’s
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pagina’s
...compétentes. En eiïet, l'article continue ainsi : « Si l'instruction est commencée par lajustice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi ». Ce texte a pour but de déterminer la concurrence possible entre les deux ordres de juridictions.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 pagina’s
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou do l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'oecasion des opinions ou votes émis... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'état. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement, 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagina’s
...conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugenienl. ( Voij. ci-après laloidu 10 avril 1889.) Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 pagina’s
...ministres qui constitue le Sénat en Flaute Cour. Si la justice ordinaire a commencé l'information, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Le Sénat constitué en Haute Cour, désigne la ville et le local où il entend tenir ses séances.... | |
 | Louis Ferstel - 1899 - 292 pagina’s
...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. » Le troisième paragraphe de l'article 12 a reçu son application, pour la première fois, le 8 avril... | |
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Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute... 
