 | Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 490 pagina’s
...contraire, admet la présence des sténographes, pendant les discussions (Rules, art. 18 et 19). Art. 44. « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre « ne peut être poursuivi ni recherché à l'occasion des opi« nions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fone« tions.... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 pagina’s
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4Â, Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-t-il de cet article que... | |
 | Belgium - 1860 - 408 pagina’s
...sont tenu» de donner de» explications sur leur contenu chaque fois que la chambre l'exige (art. 43). Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'oecasion des opinions et votes émis pa» lui dans l'exercice de ses reactions (art. 44). Aucun membre... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pagina’s
...font au scrutin secret. Chaque chambre a le droit d'enquête. JJrerogatbes. — Aucun membre de Tune ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre ne peut, pendant la durée delà... | |
 | Belgium - 1860 - 454 pagina’s
...donner des explications sur leur contenu , chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de Tune ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (2). 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pagina’s
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la chambre l'exige. A HT. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pagina’s
...en haute cour de justice, coque dit la loi qui règle les rapports entre les pouvoirs publics : « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. » La loi constitutionnelle porte donc que vous ferez une loi pour organiser ces trois étapes de la... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pagina’s
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. XLIV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion îles opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 70. Recherché. Résulte-t-il... | |
 | 1867 - 634 pagina’s
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | 1888 - 1060 pagina’s
...30 ber 9îeid)êDerfaffung, bem 2trt. 31 ber belgifdjen Serfaffnng üon 1831. Фег= feíbe lautet: „Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." giemliclj gteidjiautenb ift bie entfpredjenbe... | |
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Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute... 
