 | Louis Michon - 1890 - 288 pagina’s
...prévenue d'attentat commis contre la » sûreté de l'État. — Si l'instruction est com» inencée par la justice ordinaire, le décret de » convocation...déterminera le » mode de procéder pour l'accusation, l'instruc» tion et le jugement. » Le Sénat a donc des attributions judiciaires qui lui sont confiées... | |
 | Pierre Chrétien - 1890 - 464 pagina’s
...illimité. Elles ne doivent pas nécessairement tenir compte de la permanence des listes électorales : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et » votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » (Art. 44 de la Const.) Le membre de... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pagina’s
...(loi du 16 juillet 1875 art. 12> se montre incomplète une fois de plus. Dans le § final elle dit: « Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement ». De 1875 à 1889 aucune loi réglant cette procédure spéciale n'a été votée. Ce n'est que le... | |
 | Pierre Gabriel Odier - 1890 - 670 pagina’s
...votes et autres manifestations de leur pensée, émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions: « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi et recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions »... | |
 | Pierre Gabriel Odier - 1890 - 484 pagina’s
...votes et autres manifestations de leur pensée, émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions: « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi et recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions »... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 pagina’s
...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État (1). — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (1). 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion... | |
 | Emile de Laveleye - 1891 - 482 pagina’s
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. de répression, qu'avec l'autorisation de... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pagina’s
...d'attentat commis contre la Sûreté de l'Etat. Si l'instruction est com mencée par la juridiction ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. La procédure, pour l'accusation, l'instruction et le jugement est réglementée parla loi du 10 avril... | |
 | Belgium - 1893 - 56 pagina’s
...tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Belgium - 1893 - 50 pagina’s
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou -de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
| |
Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute... 
