 ... ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages...  Le Portugal et l'Exposition de 1878door Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 314 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Switzerland - 1886 - 374 pagina’s
...y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art. Ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leur droits, que si cette atteinte .avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pagina’s
...accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même prolection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la... | |
 | 1887 - 432 pagina’s
...ajoute que les sujets de chacun des Etats contractants auront la même protection que les nationaux et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, cette proposition, qui est formulée à titre de conséquence, doit être entendue dans les limites... | |
 | Alcide Darras - 1887 - 718 pagina’s
...de s'appuyer établit que « les auteurs de livres... de photographie auront la même protection... que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés dans le pays même. » (Y. Delalande, Bull. lég. Comp., 84, 263.) La situation des photographes suisses... | |
 | Henri Geoffroy - 1888 - 224 pagina’s
...accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pagina’s
...accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la... | |
 | 1889 - 394 pagina’s
...République. i 11 en résulte que les auteurs français jouissent en Suisse de la même protection et ont le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte s'était produite en France. Les négociateurs du traité ont, il est vrai, stipulé à l'article 18... | |
 | 1889 - 840 pagina’s
...République. » Il en résulte que les auteurs français jouissent en Suisse de la même protection et ont le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte s'était produite en France. Les négociateurs du traité ont, il est vrai, stipulé à l'art. 17,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pagina’s
...franco-suisse du 23 févr. 1882 les auteurs français jouissent en Suisse de la même protection et ont le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que si cette atteinte s'était produite en France. Or ce traité doit être appliqué, car il n'a pas été dénoncé depuis... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 pagina’s
...appartenant aux « nationaux, et qu'ils auront, en conséquence, la môme pro« tection que ceux-ci et le même recours légal contre toute « atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accornplis« sèment des formalités et des conditions imposées aux « nationaux... | |
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