 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagina’s
...confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents États. ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement,... | |
 | Russia - 1901 - 822 pagina’s
...cours navigable séparent ou traversent différents Etats. Article CXI. Les droits sur la navigaton seront fixés d'une manière uniforme, invariable,...cargaison autrement que pour cause de fraude et de. contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement,... | |
 | Dimitrie A. STURDZA (ed.) - 1904 - 998 pagina’s
...et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats. ART. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...uniforme, invariable et assez indépendante de la cfualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1911 - 88 pagina’s
...navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. L'article commence: ,,Les droits sur la navigation ,,seront fixés d'une...rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,,que pour cause de fraude et de contravention." Par l'Article 108 fut institué une commission mixte:... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 pagina’s
...séparent ou traversent différents Ktals. ART. 4. — Les droits sur la navigation seront fixés d'tine manière uniforme, invariable, et assez indépendante...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, on aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,... | |
 | Gustave Demorgny - 1911 - 404 pagina’s
...Etats. ART. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, universelle et assez indépendante de la qualité différente...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement,... | |
 | 1920 - 600 pagina’s
...confluens qui dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens Etats. Article CXI. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 pagina’s
...embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent plusieurs États. « Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...nécessaire un examen détaillé de la cargaison. « Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
