 | 1818 - 568 pagina’s
...embranchemenset confluensqui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...invariable , et assez indépendante de la qualité difFé^ fente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examcrt détaillé de la cargaison,... | |
 | 1818
...embranchemens et CODfiuens qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversai différens états. III. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...uniforme , invariable , et assez indépendante de laqu> lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé delà... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pagina’s
...embranchemens et confluens qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens états. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existens actuellement,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pagina’s
...nations. ilucns qui clans leur cours navigable séparent ou traversent tlifï'érens états. Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pagina’s
...et confluens qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différêns états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existons... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 430 pagina’s
...et confluens qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différe ns états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 pagina’s
...et confluens qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différens états. ARTICLE CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement,... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 426 pagina’s
...et confluens qui dans leurs cours navigables séparent ou traversent différens états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 pagina’s
...confluens qui dans leur cours navigable , séparent ou traversent différens états. ARTICLE IV. J.,es droits sur la navigation seront fixés d'une manière...cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement,... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pagina’s
...séparent ou traversent différens états. Tarif. MI. Les droits sur la navigation seront fixés d'one manière uniforme , invariable et assez indépendante...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
