 Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent...  Bulletin des lois - Pagina 532door France - 1816Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1827 - 562 pagina’s
...acceptée par les deux Chambres, et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pagina’s
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MAWPBW.5X à nos Cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pagina’s
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...royaume . terres et pays;, de -notre obéissance. Si îo>so>6 EN ÏAWDEMENT à nos Cours et u ib'.iauu\ . préfets, corps administratif? - tt tous autres... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pagina’s
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée... | |
 | 1827 - 920 pagina’s
...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif! , et tons autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1827 - 1066 pagina’s
...Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous c'ejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et totiS autres, que les présentes ils gardent et rruaintiennent,... | |
 | 1827 - 794 pagina’s
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
 | 1827 - 492 pagina’s
...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement, etc. Signé CHARLES. Paris, 3o avril 1826. COUR ROYALE DE DOUAY. ORDRE. FORCLUSION. CRÉANCIERS. Les... | |
 | 1827 - 948 pagina’s
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes... | |
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