...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme 1* de l'Etat; voulons, en conséquence, [] "'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent...

...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la - Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT h nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...

...adoptée par la chain. bre des pairs et par celle des députés , et sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes, ils gardent et maintiennent...

...des députés , et sanctionnée »r nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; 'ùulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par fa Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et obserrét dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT k nos...

...sera exécutée comme loi de l'État; voulons-, en conséquence, qu'elle soit gardée et observé* dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et...

...Pairs et par cel!,e et sanctionnée par BOUS cejourd'l'kui , sera, exécutée comme ter de FÉtat; voulon-s , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et j>a.ys de D,otre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT ànos Cours et Trîbunaux » Préfets» Corps...

...et autres juges. . •'...D'Aguesseau. Tome XII. 24 Voulons au surplus que la presente ordonnancé soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite : abrogeons toutes ordonnances, lois , coutumes,...

...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu j 4?- Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite ; abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes...

...présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS CourS et Tribunaux, Préfets, C<frps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...