 Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent...  Bulletin des lois - Pagina 532door France - 1816Volledige weergave - Over dit boek
 | 1827 - 1014 pagina’s
...par nous cejourd'hiii, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle -oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obcissJnce. Si donnons en mandcmeut à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif», ct... | |
 | 1828 - 1040 pagina’s
...celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état L: voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. ,<i , Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres,... | |
 | France - 1828 - 1032 pagina’s
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourdnui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre j ?yaume, terres et pays de notre obéissance. VIII : Série. I f Si DOMINONS EN MANDEMENT, à rtOS... | |
 | France - 1828 - 1164 pagina’s
...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , Cfn'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. . » *f Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pagina’s
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , -sera exécutée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S1 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pagina’s
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs,... | |
 | France - 1829 - 590 pagina’s
...exécutées comme lois de l'État; voulons, en conséquence , qu'elles soient gardées et observées dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDERENT à nos^ Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830 - 1358 pagina’s
...par nous cejourd'hui, sera ext' cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pagina’s
...adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en..., terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , etc. Donné à Paris, en notre cbâteau des Tuileries , ltdix-buitième... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pagina’s
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. et enregistrer partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme... | |
| |
