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Boeken Boek 21 - 30 van 192 over Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize....
" Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 130
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Correspondence with Her Majesty's Missions Abroad, Regarding Industrial ...

Great Britain. Foreign Office - 1867 - 206 pagina’s
...manoeuvres frauduleuses, aura amene ou maintenu, tente d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. "Art. 415. Lorsque les faits punis par 1' Article pre"c£dent auront e°te...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres fraudulenses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...cessation concertée de travail dans le but de forcer la hansse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail....
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Cours de droit industriel, Volume 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867
...amendes conventionnelles ne sont pas punies par l'article 230 V. 2e Élément constitutif du délit. But de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte à la liberté du travail 231 VI. Par qui et sur qui les actes doivent être commis ... 231 VII. Le...
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Revue des deux mondes, Volume 77

1868
...que ceux qui, « à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, auraient amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Ainsi l'ancien délit de coalition disparaissait, on ne punissait plus que les violences et menaces;...
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Journal historique et littéraire, Volume 31

1865
...seulement, quiconque à de l'aide violences, voies de faits, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...coupables sont des patrons ou des ouvriers, fait résider le fait essentiel de l'incrimination dans l'acte d'avoir amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail. Le concert à l'effet de faire cesser le travail est lui-même, on le voit, le seul terme de cette...
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Codes et lois usuelles

1869
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 41». Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...
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Parliamentary Papers, House of Commons and Command, Volume 31

1869
...Questions. frauduleuses, aura amene* ou maintenu, tente" d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse dea salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. " Art. 415. Lorsque...
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Code pénal belge

1870
...d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononce des amendes, des défenses,...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...d'une amende de vingt-six francs q mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteiote au libre exercice de l'industrie ou du tra\;iil, aura commis des violences, proféré des...
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