 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas... | |
 | 1861 - 948 pagina’s
...des procès-verbaux en matière de garde civique, comme de ceux, drossés, en d'autres matières, par des officiers de police, ayant reçu de la loi le pouvoir de conslaier des contraventions. Daus l'espèce, la contravention ne consistait pas dans un fait simple,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pagina’s
...la re preuve par témoins outre on contre le contenu ans procès-verbaux ou ra|>po:ts des olliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits nu les contraventions jusqu'à inscription de \.-.-.\\. Quant aux procès veibaux cl rapports faits... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 pagina’s
...de procès- verbaux, ou à leur appui. (///.. a. 154.) — Nul ne doit être admis à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des ofllciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagina’s
...faire preuve par témoins outre on contre le contenu aux piocès-verbaux ou rapports des offlciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pagina’s
...de procès-verbaux, ou à leur appui. » « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des ofliciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...'". cataire, ou a. quelqu'un des locataires, au cas qu'il 1838. 4 janv. 1833. P. t. S de Ш9, p. 655. contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre К contenu aux procès-verbaux ou rapports d^ officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quanlaux procès-verbaux et rapports faits par de* agents, préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pagina’s
...tribunal prononce. En autorisant la preuve par témoins , on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, Messieurs, que tous les autres agents n'impriment pas à leurs actes le même degré... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...faire preuve par témoin outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officier» de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
