 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagina’s
...rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers, auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...de nullité, à faire preuve par témoins outre on contre le contenu aux procès-verbaux ou rapport & & consulter les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pagina’s
...on n'a pas dà permettre d'en faire entendre contre le contenu ani procès- verbaux ou rapports d« officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits on les contraventions jusqu'à inscription de faux. — Vous penseï bien, messieurs, que IOM les autres... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagina’s
...rapport et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'il inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 pagina’s
...procès-verbaux ou rapports des oQiciers de police, ayant reçu de la loi le pouvoir de (-initialer les délits ou les contraventions, jusqu'à inscription de faux : quant aux procès-verbaux et rapporls fails par des agents , préposés ou officiers U loi n'a рае accordé le droit d'être... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 pagina’s
...rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à l'aiiv preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de pobce ayant reçu de la loi le pouvoir rlr constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 806 pagina’s
...ne sera admis, à peine de nullité, » dit l'article 154 du Code d'instruction , « à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 790 pagina’s
...d'instruction , « à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapporta des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...jusqu'à inscription de. faux. Quant aux procès-verbaux ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagina’s
...rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents , préposés ou officiers auxquels la lois n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...procès-verbaux et rapports, ou à leur appui. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...les contraventions, jusqu'à inscription de faux. Les art. 145 et suivants sont relatifs à l'audition des lémoins, à ceux qui ne peuvent être appelés... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
