 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...témoins outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers de police ayant , rmi de la loi le pouvoir de constater les délits ou les...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès -verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagina’s
...rubrique Tribunal du juge de paix, dispose : « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant repu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procèsverbaux...délits ou les contraventions jusqu'à inscription de Taux. Quant aux procès-verbaux et rapports laits par des agens, préposés ou oOiciers auxquels la... | |
 | 1836 - 506 pagina’s
..., ou i leur appui. — Nul ne ы-га admis , à peine de nullité, à {aire preuve par le'moini , outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police , avant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits, ou les contraventions , jusqu'à inscriptions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...736). 82. Nul ne sera admis, à peine de mili il r , ù faire preuve par témoins outre et contre li' contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a. pas accordé le droit d'en être... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pagina’s
...procès-verbaux ou rapports qui sont produits, ont été dressés par des officiers de police ou des préposés ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , nul ne peut être admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapportt des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits on les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par... | |
 | France - 1839 - 556 pagina’s
...rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, a peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police avant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...procès-verbaux, ou à leur appui. l. cr. l. — P. 1. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve trouvait appartenir au tribunal de première instance...à un autre tribunal de première instance. /. cr. agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
