 | Jacques-Antoine Dulaure - 1842 - 770 pagina’s
...vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs, formée en Cour des Pairs, connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. tirit BéjiMté* «te» MféparfftnentH, Au palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 23. Là 6 S D݂n q׃} k _ =E 2 H & ~ Q0 6 h { 6: 4 o k Q1 5 ژ T &8-Fa D l'Etat, qui seront définis par la loi (e). (a) Cet article a clé remplacé par l'article unique de... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...des Pairs sont publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par les lois. 29. Aucu n Pair ne peut être arrêté que de l'autorité dela Chambre, et jugé... | |
 | 1843 - 590 pagina’s
...cour des pairs fut réinstituée par la charte de 1814. £n effet, l'art. 35 de cette charte porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...sont dévolus à la Chambre des pairs constituée en Cour de justice. F. art. 28, Charte. Art. 28 : « La Chambre des pairs « connaît des crimes de haute trahison « et des attentats à la sûreté de l'Etat « qui seront définis par la loi. » (') Le crime de non-révélation qui avait conservé sa... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...nomination ,' obtenu du roi l'antorisatioa de former un majorât, et s'il n'avait institué oc majorât. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'Ëlat qui seront définis par la loi. 3i. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrête que de l'autorité de... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pagina’s
...fait en leur présence. < 32. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. «33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. < 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pagina’s
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre d jugé... | |
 | Louis Blanc - 1849 - 548 pagina’s
...à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. » Qu'imaginer de plus formel? H est vrai qu'une exception au principe se trouvait...« attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUÎ SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans laquelle... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
