 | A A. Boulée - 1839 - 790 pagina’s
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pagina’s
...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an. 3 de Tord, du... | |
 | France - 1839 - 568 pagina’s
...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté... | |
 | 1839 - 820 pagina’s
...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 pagina’s
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de... | |
 | Louis Désiré Véron - 1840 - 682 pagina’s
...témoignage incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des...des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article 2» ne... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagina’s
...vu l'art. 28 de la Charle constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la. connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu les art. 87 , 88 , 91 , 93, 96 , 97 , 98 et 99 du Code pénal ; attendu que la ville de... | |
 | 1841 - 1462 pagina’s
...a le droit de juger les ministres que la chambre des députés accuse et traduit devant elle. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le nombre de ses membres est illimité. Toutes ses délibérations sont secrètes. La nomination des... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...cultes; vu l'art. 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu l'art. 86 du Code pénal , qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 pagina’s
...Les séances de la Chambres des Pairs sont publiques comme celles de Chambre des Députés (3). 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
