...l'article 28 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pe'nal ; Attendu que sur plusieurs points...

...par M. le Président. 1. FAITS CÉNÉBAVX. 1 «attribue à îa Chambre des Pairs la connaissance de: «crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de «l'État; «Vu les articles 87, 88, 9l, 92, 96, 97, 98 et 99 du «Code pénal; Д "',!,. . « Attendu que , sur...

...l'article 33 de la Charte constitutionnelle , ainsi '•onçu : « La chambre des Pairs connaîtra des crimes de haute•, trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui se« ront définis par les lois. » » A. la dernière partie de l'article, continue M....

...son absence, par un pair nommé par le roi. ( Charte constitutionnelle du 14 aoùl 1830, art. 25.) La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal , qui seront définis par la loi. (Idem, arl 28.) Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...est temps de s'expliquer sur le sens positif de cette disposition. En vertu de l'art. 28 , la Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état : voilà son domaine fait, voilà son u-rtitoire. » Attentatoire aux prérogatives de la Chambre,...

...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge : celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ( voy. Cour dr.t PAIRS\ toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui 1rs ont outragées...

...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge: celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de Fêlât ( voy. Cour des PAIRS); toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui les...

...leur présence (i3). 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (14). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (t5). (1) Art. 6 , lit. III , loi du 1 3 août 1814. — Modifié...

...lorsqu'elle se forme en cour de justice ; .car , aux termes de la chirle, c'est la chambre des pairs qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Les auteurs mêmes de la lettre incriminée ont rendu hommage à cette vérité ; car le mot chambre...

...justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de l'Etat...