 | 1881 - 1394 pagina’s
...Le principe de la non-rétroactivité, en matière pénale, est écrit dans l'art. 4, C. pén. : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ». — II résulte de là, bien... | |
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme..., nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. J. Les dispositions d\i présent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis ». (4) Ces maximes sont observées... | |
 | Charles Comte - 1815 - 380 pagina’s
...peine , l'on pourrait désobéir impunément; puisque, suivant la disposition de nos lois criminelles } nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, existe-t-il une loi qui.oblige.... | |
 | 1815 - 386 pagina’s
...l'on pourrait désobéir impunément; puisque , suivant la disposition de nos lois criminelles , bulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis d*e peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com'm'is1. Or, existè-t-41 une loi qui... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même. 3 . Les tentatives de délits ne sont considérées comme...contravention, nul délit, nul crime , ne peuvent être punii de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...— Vtr l'art. 3 du Code pénal portant : « Les tentatives de délits ne sont considérées comma » délits , que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi -, » et l'art. 4 19 du même Code qui détermine les peines encourues par « ceux qui, par des faits... | |
 | 1819 - 610 pagina’s
...du territoire du royaume, puisqu'il est une peine, ne doit être appliqué que par les tribunaux, et nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. On sait trop avec quelle imprudence... | |
 | 1819 - 904 pagina’s
...contrevenants? Cette mesure n'est ellepas d'ailleurs en opposition avec l'art. 4 du code pe'nal ? « Nulle contravention , nul délit, nul crime , ne peuvent être punis de peines qul frétaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fu.-.sent connus ». L'art. 5 de l'ordonnance... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme...délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pa.s prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5; Les dispositions du présent... | |
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Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 
