 | Pierre-Joseph Proudhon - 1858 - 564 pagina’s
...promulgation. Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. CODE PÉNAL. Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. De telles maximes, il faut l'avouer,... | |
 | Nicolas Lucien Cosson - 1859 - 44 pagina’s
...pénale présidait à son application. Ce principe a été consacré par l'art. 4 du Code pénal. « Nulle contravention , nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » « Cet article, a dit M. Treilhard,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagina’s
...concerne les délits de police correctionnelle, l'article 3 de notre Code pénal est ainsi conçu : a Les tentatives de • délits ne sont considérées comme délits que dans les cas dèler» minés par une disposition spéciale de la loi. » Le système de cet article a été emprunté... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...applicable devant les tribunaux militaires l'article 3 du Code pénal ordinaire, en vertu duquel les tentatives de délits ne sont considérées comme...que dans les cas déterminés par une disposition expresse de la loi, n'a point prévu le cas de tentative de voie de fait réduite à un simple délit.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1860 - 200 pagina’s
...promulgation. Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. CODE PÉNAL. Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. De telles maximes, il faut l'avouer,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. Art. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme...déterminés par une disposition spéciale de la loi . Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient... | |
 | August Weeber - 1861 - 460 pagina’s
...indépendantes de la volonté de „son auteur est considérée commele crime même." 2lrt. 3. „Les tentatives de délits ne sont considérées „comme...déterminés par une disposi„tion spéciale de la loi." §. 38. SReïjmen »ir Doit ben genannten ©rrofgefefcen juerft ba« Oe ft еггетфв jur Çanb... | |
 | 1861 - 702 pagina’s
...(Loth.) i LA CODH ; — En droit : — Attendu que si, aux termes de l'art. 3, Cod. pen., les tenlalives de délits ne sont considérées comme délits que...déterminés par une disposition spéciale de la loi, il est incontestable que quand la loi s'est prononcée et qu'elle a, en matière de délits, déclaré... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 848 pagina’s
...de l'auteur, est considérée comme le crime même. — Art. 3. Les tentatives de délits ne seront considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. » — Lorsque ces dispositions furent soumises à la délibération du conseil d'Etat ( séance du... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pagina’s
...denrées ou marchandises; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 Code pénal, les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas...déterminés par une disposition spéciale de la loi, et que l'art. 419 n'en renferme aucune qui assimile le fait d'avoir tenté d'opérer la hausse ou la... | |
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Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 
