 | Étienne de Jouy - 1822 - 458 pagina’s
...qui est encore en vigueur , et qui s'appelle loi Je penance. J'ouvre notre code pénal et je lis : « Nulle contravention , nul délit , nul crime » ne peuvent être punis de peines qui n'étaient » pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent » commis. » L'emprisonnement est une... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pagina’s
...lege specialim indicatis poena adßciatur, » quam ea , quae in art. 3. Cod. pœnarum invenitur « les tentatives de délits ne sont considérées comme...déterminés par une disposition spéciale de la loi » ? Ratio ex qua quoad culpam milla praecepta generalia singulorum delictorum recensioni praemiserint... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...tiennent essentiellement à la liberté et à l'égalité garanties par la Charte : « Ier principe. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu ils fussent commis. > (Code pénal, art. 4-) « 2e principe.... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...fortuites <>u indopendantes de lu *o3. Lei tentatives de délits ne sont considérées comme ilélits, que dans les cas déterminés par une disposition...loi. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, no peuvent être punie de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'us fussent commis.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pagina’s
...volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même; ajoute, art. 3 : les Tentatives de DÉLIT ne sont considérées comme délits , que dans les...déterminés par une disposition spéciale de la loi. » Pour quel fait la veuve Cousin at-elle été poursuivie devant les tribunaux de Pontoise. et de... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 pagina’s
...L'infraction que les lois punissent d'una y> peine afflictive ou infamante est un crime. » Art. 4. ce Nulle contravention, nul délit, nul » crime, ne peuvent être punis de peines qui j> n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils » fussent commis. » Toute la question se réduit... | |
 | 1826 - 876 pagina’s
...ce délit est punissable quand il a été consommé. -, < Mais la simple tentative n'est punissable que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (art. 3 c. pén.). — Or, dans l'espèce, la seconde question posée contre Schmitt ne présentait... | |
 | 1826 - 588 pagina’s
...seules punissables de droit; que les tentatives de délit ne sont, au contraire, passibles de peines que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi; que les crimes sont les infractions que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante; que... | |
 | 1827 - 620 pagina’s
...crime, à l'application de l'art. 2, qu'il est immédiatement suivi de l'art. 3, d'après lequel les tentatives de délits ne sont considérées comme...déterminés par une disposition spéciale de la loi : d'où il suit que cette modification dérogatoire à l'art. 2, en matière de délits, le confirme... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pagina’s
...été qualifié de délit par le législateur, l'art. 4 du Code pénal de 181o , aux termes duquel « nulle contravention , nul » délit , nul crime , ne peuvent être punis » de peines qui n'étaient pas prononcées par » la loi , avant qu'ils fussent commis » . » Mais appliquer faussement... | |
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Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 
