 | France - 1810 - 820 pagina’s
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...détermine.-! a , et qui toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera... | |
 | P. J. Lauze de Peret - 1818 - 458 pagina’s
...détenu pendant tel nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation ,... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...déportation; sinon ils ne subiront que ia peine des travaux forcés à temps. ARTICLE 36. 07. S'H est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à pcrpe'tuité, de la déportation, il sera... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...toutefois ne pourra excéder llépoque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décide qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pagina’s
...excéder » l'époque oùil aura accompli sa ving» tième année. » S'il est décidé, ajoute l'art .67, qu'il »a agi avec discernement, les peines » seront prononcées ainsi qu'il suit : u S'il a encouru la peine de mort , » des travaux forcés à perpétuité ou de " la déportation... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pagina’s
...et ose se confier à ses remords. » L'art. 67, rédigé d'après ces motifs, est ainsi conçu : « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera... | |
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S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité... 
