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Boeken Boek 1 - 10 van 60 over S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi....
" S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité... "
Traite pratique de medecine legale - Pagina 252
door Johann Ludwig Casper - 1862
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...détermine.-! a , et qui toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera...
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Éclaircissemens historiques en réponse aux calomnies dont les ..., Volumes 3-5

P. J. Lauze de Peret - 1818
...détenu pendant tel nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation ,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera...
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Bulletin des lois

France - 1833
...déportation; sinon ils ne subiront que ia peine des travaux forcés à temps. ARTICLE 36. 07. S'H est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à pcrpe'tuité, de la déportation, il sera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...toutefois ne pourra excéder llépoque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décide qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...excéder » l'époque oùil aura accompli sa ving» tième année. » S'il est décidé, ajoute l'art .67, qu'il »a agi avec discernement, les peines » seront prononcées ainsi qu'il suit : u S'il a encouru la peine de mort , » des travaux forcés à perpétuité ou de " la déportation...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...et ose se confier à ses remords. » L'art. 67, rédigé d'après ces motifs, est ainsi conçu : « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera...
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