 | Paul Moreau - 1888 - 460 pagina’s
...qui ne pourra jamais excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Art. 67 : « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 pagina’s
...Je passe à l'article 5. « L'article 67 du Code pénal sera rectifié de la manière suivante : « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : < S'il a encouru la peint) de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation ou de... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1889 - 160 pagina’s
...détention, Si le second crime emporte la peine de la réclusion. . . Art. 67. — S'il (le mineur) est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : II a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé... | |
 | M. Raux - 1890 - 288 pagina’s
...qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. c ART. 67. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : « S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera... | |
 | Jan Simon van der Aa - 1890 - 220 pagina’s
...die de bedoeling onjuist weergeeft, welke beter wordt uitgedrukt in het bijbchoorend art. 07 ,/8'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit..."; zij eischen dan uitlegging en toepassing van art. 06 in de praktijk in den zin van de redactie van... | |
 | Antonie Hendrik Büchler - 1894 - 66 pagina’s
...qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année." Art. 67 CP: „S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagina’s
...indistinctement aux délits comme aux faits qualifiés crimes. (Co»»., 17 avril 1824.) Art. 67. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagina’s
...mise en apprentissage, conformément aux dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 14 mai 18M. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées conformément aux art. 73, 74 et 75 du présent Code. 77. La peine de mort ne sera prononcée contre... | |
 | 1902 - 854 pagina’s
...toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Article 67. — « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : s'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera... | |
 | Charles-Ernest Calot - 1905 - 822 pagina’s
...commis un crime ou un délit, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté.... s'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées conformément aux art. 73, 74 et 75 du présent code » (c'est-à-dire ' atténuées dans la même... | |
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S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité... 
