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Boeken Boek 1 - 10 van 38 over ... but de faire ce trafic, il sera statué sur le sort du capitaine, de l'équipage....
" ... but de faire ce trafic, il sera statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, ainsi que sur la destination du bâtiment et de sa cargaison, conformément à la législation respective des deux pays. En cas de confiscation,... "
Révolution française: Histoire de dix ans 1830-1840 - Pagina 488
door Louis Blanc - 1846
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - 1837
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...pays auquel appartiendra le bâtiment capteur , pour èlre distribuée par ses soins entre les état-major et équipage de ce bâtiment. Cette portion,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente dcsdils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...pourra se concilier avec la législation des deux Ëlals, sera de 65 pour cent net du produit de la venle. Art. 14. Tout bâtiment de commerce des deux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1833
...et de leurs cargaisons sera mise à fa déposition du gouvernement du pays .auquel appartiendra ie bâtiment capteur, pour être distribuée par ses...ce bâtiment ; cette portion , aussi longtemps que là base indiquée ci-après, pourra se conciircr avec la législation des deux états , sera de soixante-cinq...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1833
...confiscation, une portion du produit net de la •vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mis à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être dislrite par ses soins entre les état- major et équipage de « bâtiment; cette portion, aussi long-temps...
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Bulletin des lois

France - 1834
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux états , sera de soixante-cinq pour cent du produit net de la vente. 6. Tout bâtiment de commerce des deux nations,...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les état-rnnjor et équipage de ce ¡intiment : celle portion, aussi longtemps que la base indiquée ci-après,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 33

1834
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les état-inajor et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi longtemps que la base indiquée ci-après,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente <!<•'dits navires et de leurs cargaisons sera mise à la. disposition...auquel appartiendra le bâtiment capteur , pour être distribué par ses soins entre les ctat-major et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé - 1834
...législation respective des deux pays. ED cas de confiscation, une portion du produit net de la vente defilils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra li> bâtiment capteur , pour être distribué par ses soies entre les état-major et équipage de ce...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834
...confiscation , une portion du produit net de la vente defdits navites et de leurs cargaisons sera mise * la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être distribué par ses soins entre les état-major et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi...
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