 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...avec la législation des deux États, sera de 65 pour cent du produit net de la vente. Art. 6. — Tout bâtiment de commerce des deux nations visité et... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les états-majors et équipages de ce bâtiment ; cette portion , aussi longtemps que la base indiquée... | |
 | Louis Blanc - 1847 - 444 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le halimcnl capteur, pour être distribué par ses soins entre les état-major cl équipage de ce bâtiment... | |
 | Louis Blanc - 1848 - 544 pagina’s
...législation respective des deux pays. Kn cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux États, sera de (!.'1 pour 100 du produit net de. la vente. ART. 6. Toutbàtiment de commerce des deux nations visité... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons, sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux États, sera de 65 p. 100 du produit net de la vente. 1 844positions ci-dessus, sera présumé, de plein droit, à moins... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1849 - 546 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...pourra se concilier avec la législation des deux Ëtnts, sera de 65 pour 100 du produit net de la vente. ART. 6. Tout bâtiment de commerce des deux... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente ilesdits navires et de leurs cargaisons, sera mise à la disposition...cette portion, aussi longtemps que la base indiquée "-après pourra se concilier avec la législation des deux Etats, sera ^e 63 p. 100 du produit net... | |
 | Louis Blanc - 1849 - 548 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...bâtiment : cette portion, aussi long-temps que la hase indiquée ci-après pourra se concilier avec la législation des deux États, sera de Cr> pour... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente des dits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...auquel appartiendra le bâtiment capteur , pour être distribué par ses soins entre les Etats-majors et équipages de ce bâtiment : cette portion , aussi... | |
 | 1865 - 704 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente des dits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux États, sera de soixante-cinq pour cent du produit net de la vente (1). ART. 6. Tout bâtiment de commerce des deux... | |
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... but de faire ce trafic, il sera statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, ainsi que sur la destination du bâtiment et de sa cargaison, conformément à la législation respective des deux pays. En cas de confiscation,... 
