 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux états, sera de soixante-cinq pour cent du produit net de la vente. 14. Tout bâtiment de commerce des deux nations,... | |
 | France - 1837 - 666 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux états, sera de soixante-cinq pour cent du produit net de la vente. 14. Tout bâtiment de commerce des deux 3y,6 .... | |
 | France - 1837 - 958 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux états, sera de soixante-cinq pour cent du produit net de la vente. 14. Tout bâtiment de commerce des deux nations... | |
 | 1837 - 962 pagina’s
...législation respective des deux pats. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente dcsdils navires et de leurS cargaisons sera mise à la disposition...ses soins entre les état-major et équipage de ce bâliment. Cette procédé à leur égard conformément portion, aussi long-temps que la base aux lois... | |
 | 1837 - 950 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...appartiendra le bâtiment capteur, pour être distribuée i'.u ses soins enlre les état-major et équipage de ce bâtiment. Cette portion, aussi long-temps... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le hfaiment capteur, pour être distribuée par ses soins entre les état-major et équipage de ce bâtiment.... | |
 | Louis Blanc - 1843 - 556 pagina’s
...législation respective des deux pays. ïn cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être distribué par ses soins entre les état-major et équipage de ce bâtiment : cette portion, aussi... | |
 | Great Britain - 1844 - 650 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente des dits navires et de leurs cargaisons, sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les états-majors et équipages de ce bâtiment. Cette portion, aussi longtems que la base indiquée ci-après... | |
 | Great Britain. Admiralty - 1844 - 704 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente des dits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les états-majors et équipages de ce bâtiment. Cette portion, aussi long-tems que la base indiquée ci308... | |
 | Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 550 pagina’s
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être distribué par ses soins entre les état-major et équipage de ce bâtiment : cette portion, aussi... | |
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... but de faire ce trafic, il sera statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, ainsi que sur la destination du bâtiment et de sa cargaison, conformément à la législation respective des deux pays. En cas de confiscation,... 
