 | France - 1856 - 1180 pagina’s
...et ce, sons les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original devra être enregistré dans l'on <i« deux pays, dans un délai de trois mois à partir du jour de y publication dans l'autre pays; 2° II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrait son... | |
 | 1882 - 440 pagina’s
...conditions suivantes: I" L'ouvrage original sera enregistré en France sur la déclaration faite dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication en Suisse, conformément aux dispositions de l'art. 3 ; 2" L'auteur devra indiquer, en tête de son... | |
 | 1856 - 780 pagina’s
...du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du meine ouvrage, non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous...l'un des deux pays, dans un délai de trois mois, a partir du jour de la première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...conditions suivantes : 1" L'ouvrage original sera enregistré et déposé en France ou en Belgique, dans un délai de trois mois à partir du jour de la première...dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'article 5. 2° II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 pagina’s
...autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : Condition 1 . L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, dans un délai... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1852 - 554 pagina’s
...protection centre la publication dans 1'autre pays de toute traduction du meme ouvrage non autorisee par lui, et ce sous les conditions suivantes : § 1. L'ouvrage original sera enregistre* et de'pose' dans 1'un des deux pays, dans un delai de trois mois a partir du jour de la... | |
 | 1853 - 344 pagina’s
...publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce , sons les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original...dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'article 2 précédent. 2° It faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pagina’s
...par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous...jour de la première publication dans l'autre pays: 2' II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit... | |
 | 1854 - 246 pagina’s
...par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays, de loute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : l° L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays, I 1 .a M ** |C 3 w e3... | |
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... droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage... 
