 | Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 522 pagina’s
...auront la libellé de disposer , pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...dans les deux pays pour les mutations et transferts. II est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pagina’s
...auront la liberté de disposer , pendant deux ans , de leurs propriétés , meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...empêchement ou acquittement de droits autres que 1839 «eux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il... | |
 | 1846 - 698 pagina’s
...acquittement de droits autres que 1839 ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite , pour le présent et pu l'avenir, à la perception de tout droit d'aubaine et de détractions les personnes cl sur les biens... | |
 | Louis Blanc - 1847 - 444 pagina’s
...ans, de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nnlurc qu'elles soient, de les vendre, cl d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou ncqnillcincnt de droits antres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays, pour les... | |
 | Louis Blanc - 1848 - 508 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles et immeubles, de .quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pnys pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent... | |
 | Louis Blanc - 1849 - 524 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles et immeubles, de '.quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...entendu que renonciation est faite, pour le présent et ponr l'avenir, à la perception de tout droit d'aubaine et de distraction sur les personnes et sur... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes , soit eu numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pagina’s
...l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles , de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et...dans les deux pays pour les mutations et transferts. » II est entendu que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir, à la perception... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer pendant deut ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et...soit en numéraire , soit en autres valeurs, sans empèchement on acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 pagina’s
...l'autre .auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient , de les vendre et...valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits antres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts.... | |
| |
Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires , s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés... 
