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" Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires , s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 9
1833
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 620-658

France - 1839 - 602 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ansfde leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter...empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui son ^aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. H est entendu que...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839 - 772 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre , et...empêchement ou acquittement de droits, autres que ceui qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 pagina’s
...l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et...valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits antres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts....
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Parliamentary Papers, Volume 50

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1839 - 478 pagina’s
...1'autre, aurout la Iibert6 de disposer pendant deux ans de leurs proprie'tes, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numeraire, soit en autres valeurs, sans empechement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés , meubles ou immeubles , de quelque nature qu'elles soient, de les vendre et d'emporter...numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement oQ acquittement de droits, autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays, pour...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagina’s
...auront la liberté de disposer, pendant deux ans , de leurs propriétés , meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter...produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui en...
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Annuaire historique universel

1841 - 852 pagina’s
...auront la liberté de disposer, pendant deux ans. de leurs propriétés, meubles on immeu blés, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter...aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutation* et transferts. Il est entendu que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 878 pagina’s
..., auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles on immeubles, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire . mit en autres valeurs , sans empêchement ou acquittement de droits antres que ceux qui sont aujourd'hui...
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British and Foreign State Papers, Volume 18

1833 - 1478 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soil en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits, autres que...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pagina’s
...l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et...dans les deux pays pour les mutations et transferts. , II est entendu que renonciation est faîte , pour le présent et pour l'avenir, à la perception...
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