| France - 1839 - 602 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant deux ansfde leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter...empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui son ^aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. H est entendu que... | |
| Belgium treaties - 1839 - 772 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre , et...empêchement ou acquittement de droits, autres que ceui qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu... | |
| Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 pagina’s
...l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et...valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits antres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts.... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - 1839 - 478 pagina’s
...1'autre, aurout la Iibert6 de disposer pendant deux ans de leurs proprie'tes, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numeraire, soit en autres valeurs, sans empechement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés , meubles ou immeubles , de quelque nature qu'elles soient, de les vendre et d'emporter...numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement oQ acquittement de droits, autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays, pour... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagina’s
...auront la liberté de disposer, pendant deux ans , de leurs propriétés , meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter...produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui en... | |
| 1841 - 852 pagina’s
...auront la liberté de disposer, pendant deux ans. de leurs propriétés, meubles on immeu blés, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter...aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutation* et transferts. Il est entendu que renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir,... | |
| 1841 - 878 pagina’s
..., auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles on immeubles, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre et d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire . mit en autres valeurs , sans empêchement ou acquittement de droits antres que ceux qui sont aujourd'hui... | |
| 1833 - 1478 pagina’s
...l'autre, auront la liberté de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soil en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits, autres que... | |
| Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pagina’s
...l'autre , auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient , de les vendre , et...dans les deux pays pour les mutations et transferts. , II est entendu que renonciation est faîte , pour le présent et pour l'avenir, à la perception... | |
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