 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagina’s
...lo déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra ètre différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal competent ait diimenl statue sur le dernier delit, et que le jugement intervenu ait reeu son entiere... | |
 | Germany - 1878 - 200 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait duement statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
 | France - 1880 - 648 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales,...intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égalemententenduque les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pagina’s
...14. « Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales,...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. « II est également entendu que les marins ou les autres individus faisant partie de l'équipage,... | |
 | France - 1880 - 720 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pagina’s
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due forme sur le délit et que l'exécution du jugement ait eu lieu.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 pagina’s
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 10. Toutes les opérations relatives... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 20 pagina’s
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 10. Toutes les opérations relatives... | |
 | 1882 - 708 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. XI . Toutes les opérations relatives... | |
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Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
