 | Russia - 1901 - 822 pagina’s
...pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il ost ogalement entendu que... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 11. Toutes les opérations relatives... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertation a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Article 7. Les dispositions... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1914 - 540 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, ion extradition pourra être différée par les autorités locales...faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertation a en lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 7. Les dispositions... | |
 | 1865 - 974 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 21. Toutes les opérations relatives... | |
 | 1874 - 798 pagina’s
...autorités locales roumaines jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...autres individus faisant partie de l'équipage, sujets de la Roumanie, .sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 33. Toutes les fois qu'il... | |
 | France - 1883 - 428 pagina’s
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 10. Les Consuls généraux, Consuls... | |
 | France - 1920 - 808 pagina’s
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales,...de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 11. Toutes les opérations relatives... | |
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Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
