...six semaines. 'L&'Hiaximum de la peine sera, toujours prononce en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à»qui cet animal appartient est propriétaire , locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement...

...plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé sera puni d'une amende de 5o à 200 francs , et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. La même peine sera applicable à celui qui , conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura déclaré...

...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois...