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" Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Pagina 379
door Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 660 pagina’s
...eu cas de violation « de clôture, ou si le coupable était le gardeur de l'animal tué. > tique, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, locataire, cultivateur partiaire ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pagina’s
...chose d'autrui. aura consommés (c) en tout ou en partie dans Jdes établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 18 fr. au moins et de 800 fr. au plus. * (e) " * Jugé que cette disposition n'est...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - 1887 - 248 pagina’s
...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538 ou lui avoir causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, usufruitier, usager, locataire , colon ou fermier. Avoir commis ces faits méchamment sur un animal...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 4

1888 - 808 pagina’s
...clôture. — Chauveau et F. Hélie, op. cit., t. "8, p. 169. 219. — Le fait de tuer, sans nécessité, un animal domestique dans un lieu dont celui à qui...appartient, est propriétaire, locataire, colon ou fermier, constitue un délit, prévu et puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus,...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - 1888 - 760 pagina’s
...que l'animal domestique ait été tué sans nécessité, qu'il faut encore qu'il l'ait été dans nn lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire', locataire, colon ou fermier ; que, dès lors, le prévenu n'était pas plus coupable du délit de l'art. 454 que de celui de l'article...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 124 pagina’s
...qu'il consomme en tout ou en partie. Le dernier paragraphe de l'article 40 1 punit aujourd'hui ce fait d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de seize à deux cents francs. On ne s'explique guère que le législateur ait placé,...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 pagina’s
...453^, que ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux dénommés en son article 452 et quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique,...appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier (article 454) ; que ce Code, par les paragraphes 2, 3 et 4 de son article 479, n'a rangé ensuite dans...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pagina’s
...portant soit un nom, soit un domicile faux ou supposé, sera puni d'une amende de 50 à 200 francs, et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — La même peine sera applicable à celui qui, conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagina’s
...semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. Art. 454. — Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...d'un emprisonnement de six jours au moins et de six moins au plus. S'il ya eu violation de clôture le maximum de la peine sera prononcé. Les animaux...
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