 | Guy Chaumel - 1948 - 248 pagina’s
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 | 1872 - 1236 pagina’s
...trois mois et d'une amende de 26 à 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Société de législation comparée - 1920 - 598 pagina’s
...punissant plus le refus de travailler, frappe encore celui qui, « dans le but de forcer la hausse on la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail commet des violences, profère des injures ou des menaces, prononce des amendes, des défenses, des... | |
 | France - 1884 - 430 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...but de forcer la hausse ou la baisse des salaires 1 RÉPUBLIQUE FHANCAJSE- 21 MARS 1884. et de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du... | |
 | 1970 - 562 pagina’s
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 | Jean Imbert - 1956 - 422 pagina’s
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
